{"id":463,"date":"2015-03-23T08:10:51","date_gmt":"2015-03-23T07:10:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dereckson.be\/blog\/?p=463"},"modified":"2022-02-23T02:28:52","modified_gmt":"2022-02-23T01:28:52","slug":"droit-dauteur-en-architecture-droit-a-limage-et-liberte-de-panorama","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dereckson.be\/blog\/2015\/03\/23\/droit-dauteur-en-architecture-droit-a-limage-et-liberte-de-panorama\/","title":{"rendered":"Droit d’auteur en architecture, droit \u00e0 l’image et libert\u00e9 de panorama"},"content":{"rendered":"

Le site Fa\u00e7ades de Nice<\/a><\/em> a r\u00e9alis\u00e9 un travail appr\u00e9ciable d’inventaire et de photographie de compilation de l’architecture de la ville de Nice.<\/p>\n

Ils offrent \u00e9galement des visites guid\u00e9es et proposent des reproductions de leurs photographies. Plus r\u00e9cemment, ce site a d\u00e9cid\u00e9 de contribuer \u00e0 la Wikip\u00e9dia francophone en r\u00e9alisant une liste de ces fa\u00e7ades et par l\u00e0, \u00e0 Wikimedia Commons, en mettant des photographies des fa\u00e7ades correspondant \u00e0 des b\u00e2timents notables sous licence Creative Commons.<\/p>\n

La France ne disposant pas de la libert\u00e9 de panorama, une exception au droit d’auteur autorisant g\u00e9n\u00e9ralement la reproduction de b\u00e2timents et d\u2019\u0153uvres install\u00e9es de fa\u00e7on permanente dans l’espace public, il n’est gu\u00e8re possible de reproduire sans l’accord de l’ayant-droit, en principe l’architecte, des photographies de fa\u00e7ades dont l’architecte n’est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis plus de 70 ans (r\u00e9gime habituel du droit d’auteur).<\/p>\n

[Mise \u00e0 jour.<\/strong> La loi du 7 octobre 2016<\/a> a amend\u00e9 le code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle suite \u00e0 une initiative du l\u00e9gislateur pour inclure cette exception. Toutefois, cet article interdisant \u00ab l’exploitation commerciale \u00bb des photographies, a priori pour satisfaire \u00e0 la demande de journalistes de presse, qui souhaitent garder un certain monopole de leur m\u00e9tier, et aux pressions de l’ADAGP, une soci\u00e9t\u00e9 de collecte de droits d’auteur, cette exception n’est gu\u00e8re d’aucune utilit\u00e9, tant l’interpr\u00e9tation de l’exploitation commerciale est large. Ainsi, une mise \u00e0 disposition sous licence libre, autorisant par l\u00e0 tout usage, est incompatible avec cette loi.<\/em>]<\/p>\n

Wikimedia Commons respectant le droit d’auteur du pays source des photos et celui des \u00c9tats-Unis, les fichiers sont d\u00e8s lors supprim\u00e9s.<\/p>\n

Par mail, je re\u00e7ois alors du responsable de ce site \u00a0un argument int\u00e9ressant : celui que le droit \u00e0 l’image<\/strong> d’un b\u00e2timent pourrait appartenir au propri\u00e9taire de l’immeuble, cet article \u00e0 l’appui<\/a>. Il ajoute \u00e9galement l’id\u00e9e selon laquelle \u00ab\u00a0l\u2019architecte ne fait que les plan et que le chef de chantier, les ma\u00e7ons, les mouleurs et les peintres en apporte le maximum le l\u2019aspect ext\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n

Clarifions donc les choses sur comment s’appliquent en l’esp\u00e8ce d’une part le droit d’auteur, d’autre part le droit \u00e0 l’image, qui sont deux chose diff\u00e9rentes,\u00a0pour les\u00a0b\u00e2timents r\u00e9cents.<\/p>\n

\"200px-Rhombus_200x6.svg\"<\/p>\n

Droit \u00e0 l’image<\/h2>\n

Le droit \u00e0 l’image est une construction de jurisprudence d\u00e9riv\u00e9e avant\u00a0tout du droit au respect de la vie priv\u00e9e (je n’aborde pas dans cet article\u00a0le cas particulier de la n\u00e9gociation patrimoniale du droit \u00e0 l’image des personnes publiques), qui va trouver un\u00a0certain \u00e9cho en mati\u00e8re immobili\u00e8re devant les tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d’une chose dispose d’un droit \u00e0 l’image partiel lui\u00a0permettant de s’opposer \u00e0 la repr\u00e9sentation lorsque celle-ci lui cause\u00a0un trouble anormal<\/strong>, \u00a0d’apr\u00e8s Cass. (aud. pl\u00e9n.), 7 mai 2004<\/a>. Cet arr\u00eat de cassation\u00a0fait suite \u00e0 une s\u00e9rie de solutions diff\u00e9rentes apport\u00e9es par les cours et tribunaux, dont cet article<\/a> retrace un bref panorama.<\/p>\n

Il est plausible que par extension, ce droit de s’opposer \u00e0 la\u00a0repr\u00e9sentation en cas de trouble anormal s’applique \u00e9galement \u00e0\u00a0l’ensemble des personnes jouissant d’un bien : l’usufruitier,\u00a0l’occupant l\u00e9gitime d’un lieu (le locataire disposant d’un contrat de\u00a0bail).<\/p>\n

II resterait m\u00eame coh\u00e9rent de faire valoir ce droit tout\u00a0simplement \u00e0 la personne exer\u00e7ant un droit au logement sur un bien\u00a0immobilier (un membre de la famille d’un locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne reprenant\u00a0pas le contrat de bail en attente d’un autre logement, un squatteur),\u00a0tant la cour de cassation semble vouloir ici non pas affirmer un droit\u00a0au propri\u00e9taire d’une chose mais une circonstance o\u00f9 l’utilisateur\u00a0d’une chose peut se prot\u00e9ger contre un trouble anormal de jouissance.<\/p>\n

Si cette hypoth\u00e8se se v\u00e9rifiait, nous sortirions clairement du lien\u00a0propri\u00e9t\u00e9 <–> droit \u00e0 l’image pour entrer dans celui utilisation <–>\u00a0droit \u00e0 l’image, l’utilisation naissant ici du droit au logement.<\/p>\n

S’il peut s’y opposer, il ne peut l’autoriser<\/strong> : ce droit \u00e0 l’image\u00a0permet dans des cas tr\u00e8s pr\u00e9cis de s’opposer \u00e0 la repr\u00e9sentation d’un\u00a0bien, mais non d’enfreindre le droit d’auteur de l’architecte.<\/p>\n

Attention, contrairement au raisonnement sugg\u00e9r\u00e9 par le responsable du site Fa\u00e7ades de Nice<\/em> la cour de cassation n’a pas \u00e9mis ce raisonnement de par la\u00a0pr\u00e9sence d’autres intervenants que l’architecte (cf. infra<\/em>\u00a0sur ce\u00a0point), mais parce que des tribunaux, suivis par des cours d’appel,\u00a0avaient conf\u00e9r\u00e9s au propri\u00e9taire d’une chose des droits non pr\u00e9vus par\u00a0la loi.<\/p>\n

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Le droit d’auteur na\u00eet du simple fait de cr\u00e9er une oeuvre. Nul ne\u00a0conteste qu’en droit fran\u00e7ais, du simple fait de concevoir l’oeuvre,\u00a0ne f\u00fbt-ce que sur plan, l’architecte est l’auteur de l’oeuvre\u00a0architecturale.<\/p>\n

L’hypoth\u00e8se avanc\u00e9e par Fa\u00e7ades de Nice selon laquelle \u00ab l\u2019architecte ne fait\u00a0que les plan et que le chef de chantier, les ma\u00e7ons, les mouleurs et\u00a0les peintres en apporte le maximum le l\u2019aspect ext\u00e9rieur<\/em> \u00bb n’est pas\u00a0suivie par la jurisprudence, \u00e0 l’exception des \u0153uvres distinctes et\u00a0incorpor\u00e9es, comme la r\u00e9alisation de sculptures, qui donne alors un\u00a0droit d’auteur au sculpteur. Remarquons que si cette hypoth\u00e8se \u00e9tait, il conviendrait de devoir n\u00e9gocier les droits avec l’ensemble \u00a0\u00a0ces personnes, chacune serait en effet alors titulaire de droits.\u00a0Le droit d’auteur ne s’efface en effet pas devant la pluralit\u00e9 des\u00a0auteurs, un r\u00e9gime particulier est pr\u00e9vu pour les \u0153uvres collectives.<\/p>\n

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En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n

Deux droits distincts s’appliquent :<\/p>\n

    \n
  • de par le droit d’auteur, l’architecte voit son oeuvre prot\u00e9g\u00e9e, et\u00a0doit autoriser la repr\u00e9sentation ;<\/li>\n
  • de par le droit \u00e0 l’image, le propri\u00e9taire peut s’opposer \u00e0 la\u00a0s’il justifie d’un trouble anormal.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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